Le gouvernement du Québec a instauré un crédit d'impôt remboursable pour l'accès à la propriété (année d'imposition 2026) pour alléger les droits de mutation (taxe de bienvenue) payés à la municipalité, notamment pour une première résidence principale et dans certains cas liés au handicap. Ce résumé s'appuie sur le document explicatif d'avril 2026 du ministère des Finances du Québec et la fiche de Revenu Québec ; vérifiez toujours les règles officielles avant de vous engager.
Combien peut-on récupérer?
Le crédit peut rembourser jusqu'à 5 875 $ du droit de mutation déjà payé à la municipalité :
- 100 % des premiers 5 000 $ payés à titre de droit de mutation;
- 25 % des 3 500 $ suivants (entre 5 000 $ et 8 500 $ de droits), soit jusqu'à 875 $ de plus.
Exemple illustratif (gouvernement du Québec) : pour une maison d'environ 616 000 $ à Laval (base sous 750 000 $), des droits d'environ 9 091 $ peuvent donner droit au crédit maximal de 5 875 $, sans couvrir la totalité de la taxe. Au-delà de 750 000 $ de base d'imposition, voir la question suivante.
Le crédit est-il réduit pour une propriété de plus de 750 000 $?
Oui. Revenu Québec retient en général la base d'imposition du droit de mutation (souvent la valeur marchande à l'achat). Si elle dépasse 750 000 $, le crédit autrement calculé (jusqu'à 5 875 $) est réduit de 2,35 % de l'excédent sur 750 000 $.
Si la base atteint 1 000 000 $ ou plus, le crédit est de 0 $. Un versement anticipé n'est pas admissible lorsque la base excède 1 000 000 $.
Exemple : base de 850 000 $ → réduction de 2,35 % × 100 000 $ = 2 350 $ à soustraire du crédit (selon les règles officielles).
Est-ce une exemption sur la facture municipale?
Non. Vous devez d'abord payer la taxe de bienvenue à la municipalité selon les tranches de votre ville. Le crédit d'impôt intervient après, pour les acheteurs admissibles. Utilisez notre calculateur de taxe de bienvenue pour estimer le montant à payer selon votre municipalité.
Qui est admissible (grandes lignes)?
- Achat d'une habitation admissible (première résidence principale, ou dans certains cas une habitation plus accessible pour une personne handicapée ou un proche handicapé);
- Premier logement : vous n'avez pas été propriétaire d'un logement que vous occupiez durant la période commençant au début de la quatrième année civile précédant l'acquisition et se terminant la veille de l'acquisition; des conditions semblables s'appliquent pour votre conjoint;
- L'acquisition est retenue lorsque votre droit est publié au registre foncier et que le logement est habitable;
- Mesure pour l'année d'imposition 2026 (débutant après le 31 décembre 2025);
- Vous (ou votre conjoint) devez avoir payé le droit de mutation à la municipalité.
Quand recevez-vous le remboursement?
La taxe de bienvenue est en général payée dans les mois suivant l'achat. Vous pourrez demander un versement anticipé du crédit si vous estimez y avoir droit, lorsque le montant dépasse 1 000 $, que la base d'imposition du droit de mutation n'excède pas 1 000 000 $, que le droit a été payé et que vous acceptez le dépôt direct (Revenu Québec). La demande devra être présentée au plus tard le 1er décembre de l'année d'imposition visée; les modalités seront précisées plus tard.
Le gouvernement du Québec a aussi annoncé un processus de remboursement anticipé à partir de la fin de l'été 2026 (versements possibles dès octobre 2026 selon le document explicatif).
Différence avec l'Ontario ou les autres aides
Il ne s'agit pas du rabais de transfert de l'Ontario au moment de la clôture. Au Québec, ce crédit provincial s'ajoute à d'autres mesures (crédit d'impôt non remboursable pour frais d'achat, CELIAPP, RAP, etc.), décrites dans le document du gouvernement.
Sources : document explicatif (avril 2026), ministère des Finances du Québec; Instauration du crédit (21 avril 2026), Revenu Québec. Ce texte est informatif et ne remplace pas un notaire, un comptable ou Revenu Québec.